VU DE MARS

Le point de vue de l'ermite de la planète Mars.

La loi NOME (Nouvelle Organisation du Marche de l’Electricité) n°2010-1488 du 7 décembre 2010 a pour but d’ouvrir à la concurrence les marchés de l’électricité et du gaz.
A compter du 1er janvier 2016 (article 14 de loi NOME), les consommateurs domestiques et non domestiques n’auront plus accès à des tarifs réglementés dans les deux cas suivants :
En électricité, peu de collectivités ont franchi le pas du marché dérégulé depuis qu’elles le peuvent en 2000.
En gaz, les collectivités ayant des contrats d’exploitation de chauffage intégrant la fourniture de l’énergie ont pu passer sur le marché dérégulé via leur exploitant.
A partir de 2015, les collectivités vont devoir lancer des appels d’offres pour acheter leur électricité et leur gaz en s’appuyant sur l’article 76.VIII du code des marchés publics : elles devront connaître leurs consommations et leurs évolutions sur la durée du marché au mieux pour obtenir une offre de prix le plus bas possible.
Il est important de se rappeler que la moitié du prix de l’électricité et du gaz n’est pas concurrentiel : les gestionnaires de réseaux (ERDF et GRDF) ont un prix fixé par l’état de même que les diverses taxes (TVA, CSPE, TICGN,…).
Les marchés ou accords cadres seront l’opportunité de définir les services associés qui deviennent de plus en plus souvent payant (Dialège, Dolce Vita, Pénalités pour non respect d’engagement de consommations,…).
Afin de préparer au mieux la disparition progressive des tarifs Jaune, Vert, B2I et B2S qui représente 70 à 80 % des dépenses des communes, la mise en place d’un suivi de l’énergie permettra de maîtriser au mieux leurs futurs dépenses en disposant d’un maximum d’informations lors des appels d’offre pour obtenir des fournisseurs d’électricité et de gaz une réponse adaptée à vos besoins.

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